NOTES
CONDITIONSGENERALESDEVENTE
GENERALITES
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les transactions
effectuées par la société EI Sacem en l’absence d’un contrat
spécifique stipulant expressément les points sur lesquels nous
acceptons de déroger. Le contrat de vente ne devient exécutoire
qu’après notre acceptation expresse du bon de commande du
client par un accuséde réception.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente. Ces conditions annulent et
remplacent les conditions générales d’achat de nos clients et ne
sauraient, en aucun cas, être écartées par ces derniers, même
par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de
commande. Les engagements contractés verbalement par nos
agents ne deviennent valables et définitifs qu’après avoir été
confirmés par un accuséde réception.
ACCUSEDERECEPTION
Toute commande est suivie de notre part de l’envoi d’un accusé
de réception. Ce dernier implique l’acceptation sans réserve du
libellédenotreconfirmation. Lorsque l’acheteur n’apas formuléde
réclamation écrite dans les deux jours qui suivent l’envoi de l’AR,
celui-ci constitue un contrat de vente entre nous.
FOURNITURES –ESSAIS
Les spécifications mentionnées sur nos catalogues ou imprimés
publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons
le droit d’apporter à nos appareils toute modification que nous
jugerions opportune ; même après acceptation de la commande
sans que toutefois les caractéristiques essentielles puissent s’en
trouver affectées. Toutemodificationauxcommandesenqualitéet
enquantité, devra aupréalable être acceptéepar nous.
DELAIS
Les délais annoncés ne constituent jamais un engagement ferme
de livrer à date fixe. Tous les cas fortuits ou de force majeure,
notamment les grèves, guerres, émeutes, lock-out, interruption
de transport, pénurie dematière première prolongent d’autant les
délais et dégagent notre responsabilité. Sauf convention spéciale,
il ne pourra donc pas nous être appliqué d’amende, pénalité ou
retenuepour retard.
LIVRAISONETTRANSFERTDEPROPRIETE
La livraison est réputée faite dans nos usines. Elle est réalisée
par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d’un tel avis
la remise directe à l’acheteur ou la délivrance du matériel à un
transporteur. Le principe de la livraison dans nos usines ne subira
aucune dérogation du fait des modalités pratiques de la livraison
(remise francogare, à domicile...). Le transfert des risques et de la
responsabilitédumatériel vendu a lieu aumoment de la livraison.
L’acheteur doit prendre possession dumatériel dans les dix jours
de l’avis demise àdisposition. S’il en est autrement, il y adeplein
droit facturation des frais de magasinage et de stockage. Ces
dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de
la fourniture.
RESERVEDEPROPRIETE
Nous conservons la propriété des matériels vendus jusqu’au
paiement intégral dumontant de la commande. Le paiement sera
caractérisé par l’encaissement effectif des chèques ou autres
effets de commerce.
EMBALLAGE – TRANSPORT
Nos prix intègrent un emballage standard sur palette filmée ; sur
demande client, des emballages spéciaux peuvent être réalisés
moyennant uneplus-value àdéterminer.
Sauf mention contraire sur notre offre de prix ou accusé de
réception de commande nos prix s’entendent matériel à
dispositionennos locaux.Saufmentionspéciale, toutesopérations
d’assurance,manutention, amené àpiedd’œuvre sont à la charge
dudestinataire. Il lui appartient devérifier lesexpéditionsà l’arrivée
et d’exercer s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes et frais accessoires. Sauf
conventionparticulière, ils sont établisen fonctionsdesconditions
économiques en vigueur.
Le montant de la livraison sera calculé en fonction des prix
pratiqués au jour de l’expédition.
ATTRIBUTIONDE JURIDICTION
Encasdecontestation relativeàune fournitureouàson règlement,
le Tribunal de commercede Lyon est le seul compétent.
RECLAMATIONS -RETOURS
Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de
lamarchandise livrée.
En cas dedommages il devra :
Inscrire sur les documents de transport des réserves claires
précises et complètes. Confirmer ces réserves au transporteur
siort sel snad noitpecér ed ésucca ceva eédnammocer erttel rap
jours suivant la réception. En aucun cas la responsabilité de
notre entreprise ne pourra être retenue pour les marchandises à
l’occasionde leur transport.
En cas de livraison de marchandises non conformes aux
spécifications de la commande, la responsabilité de notre société
sera strictement limitée à l’obligation de remplacement des
marchandises non conformes, à l’exclusion de tous dommages et
intérêts.
Aucune réclamation datant de plus de trois jours après réception
desmarchandises nepourra êtreprise en considération.
Aucune marchandise ne pourra nous être retournée sans notre
accordpréalable formel.
Si un tel accord intervenait, les marchandises devraient nous
être retournées en port payé ; leur valeur serait alors évaluée en
fonctionde leur état.
Les marchandises faisant l’objet d’une fabrication spéciale ne
pourront en aucun cas être reprises ou échangées.
PAIEMENT
La mise à disposition du matériel conditionne la création de la
facture et l’obligationde règlement.
Sauf conditionsparticulièresconvenuesd’avanceet acceptéespar
écrit, lesmarchandisesetprestationssontpayablescomptant sans
escompte à réception de facture. Lamise à disposition constitue
le fait générateur de la facturation. Les termes de paiement ne
peuvent être retardés pour quelquemotif que ce soit.
En cas de retard de paiement aux dates stipulées, les sommes
dues produiront des intérêts, hors taxes, taxes en sus, de plein
droit et sans formalité le premier jour de retard et jusqu’au
paiement complet sur labasedu taux légal majoréde 5points. En
cas de recouvrement contentieux, les frais seront intégralement à
la chargede l’acheteur.
Par ailleurs tout retard de paiement entraîne de plein droit au
bénéfice du vendeur et à son seul choix : l’exigibilité immédiate et
anticipéede tout l’encours.
La suspensionde la livraisondes commandes en cours.
La remise en question des conditions particulières de paiement
éventuellement consenties.
Le vendeur est expressément dispensé de notifier préalablement
au client la mise en œuvre de chacune de ces dispositions et
ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du code
civil : le simple envoi d’une lettre de relance recommandée avec
accusé de réception autorise le vendeur à recourir à chacune de
ces dispositions.
En fin l’octroi au client du bénéfice de conditions particulières est
effectué à la seule discrétion de la société qui se réserve le droit
à tout moment et pour tout motif, notamment financier, de les
modifier sans avoir à en justifier les raisons.
GARANTIE
Laduréede lagarantieestde1anàcompterde ladatede livraison
des matériels ; notre responsabilité pendant cette période est
limitée à la réparation de tout vice dematière ou de construction
à l’exclusion de tout défaut provenant notamment de l’usure
normale, du transport, d’une mauvaise utilisation ou installation,
des cas fortuits oude forcemajeure...
Ellecomprend la réparationou le remplacement gratuit despièces
reconnues défectueuses. Celles-ci devront nous être retournées,
le transport étant à la charge du client. Ces pièces restent notre
propriété.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces
pendant la durée de garantie ne peut avoir pour effet de rallonger
laduréede cettedernière.
